Conditions générales de vente

Version en vigueur au 6 septembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits cosmétiques de la marque Maison Covelli conclues sur le site maisoncovelli.com entre WELLSY FZCO (le « Vendeur », « nous ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client », « vous »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Une copie vous en est adressée avec la confirmation de commande, sur support durable.

Les CGV n'écartent aucune disposition impérative protectrice du droit de la consommation du pays de votre résidence habituelle.

Article 2 — Identité du vendeur

WELLSY FZCO, Free Zone Company de droit émirien, licence n° 29934 délivrée par la Dubai Integrated Economic Zones Authority (DIEZA) / IFZA, siège social : IFZA Properties, DSO-IFZA, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis. Représentant légal : Benjamin Hugues Georges. Téléphone : +971 55 162 1200. E-mail : [email protected]. Numéro de TVA italien : À compléter : P.IVA · Numéro de TVA britannique : À compléter : n° TVA UK.

Le Vendeur est établi hors de l'Union européenne. Les produits sont fabriqués en Italie et expédiés depuis un entrepôt situé dans l'Union européenne.

Coordonnées complètes, personne responsable cosmétique et représentants légaux : mentions légales.

Article 3 — Produits, informations et allégations

3.1 Les produits proposés sont des sérums cosmétiques pour le visage, conditionnés en flacon de verre de 30 ml, formulés et fabriqués en Italie selon les bonnes pratiques de fabrication ISO 22716.

3.2 Chaque fiche produit indique, conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2023/988 (GPSR) et à l'article 6 de la directive 2011/83/UE : les caractéristiques essentielles du produit, sa fonction, sa contenance, la liste complète des ingrédients (nomenclature INCI), la période après ouverture (PAO), les précautions d'emploi dans la langue du pays de livraison, une photographie, ainsi que l'identité et les coordonnées postales et électroniques du fabricant (Maison Covelli — WELLSY FZCO) et de la personne responsable au sens du règlement (CE) n° 1223/2009, dont le nom et l'adresse figurent sur l'emballage de chaque produit.

3.3 Les allégations relatives aux produits respectent les critères communs du règlement (UE) n° 655/2013 : elles sont étayées par des éléments de preuve conservés dans le dossier d'information sur le produit. Les produits Maison Covelli sont des cosmétiques : ils ne sont ni des médicaments ni des dispositifs médicaux et ne peuvent ni prévenir, ni traiter, ni guérir une maladie. Ils agissent sur l'aspect de la peau.

3.4 Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle quant à la teinte exacte du produit ou du conditionnement.

3.5 Les produits ne sont pas destinés aux femmes enceintes ou allaitantes sans avis médical préalable lorsque la fiche produit le précise, ni aux enfants. En cas de réaction indésirable, cessez l'utilisation et écrivez à [email protected] (voir article 15).

3.6 Avis de consommateurs. ⚠️ ajouté le 6 septembre 2026 — obligation manquante. Lorsque des avis de consommateurs sont affichés, nous indiquons si et comment nous vérifions qu'ils émanent de personnes ayant réellement acheté le produit. Aucun avis n'est acheté, rédigé ni modifié par nos soins. Affirmer que des avis sont authentiques sans vérification raisonnable, ou publier de faux avis, est une pratique commerciale déloyale en toute circonstance (directive 2005/29/CE, annexe I, points 23 ter et 23 quater, introduits par la directive (UE) 2019/2161).

Article 4 — Pays de livraison et devises

4.1 Nous livrons dans les huit pays suivants : Italie, France, Allemagne, Belgique, Espagne, Portugal, Suisse et Royaume-Uni. Aucune commande ne peut être livrée en dehors de ces pays ; le pays de livraison est sélectionné avant le paiement et détermine la devise, le taux de taxe et les délais applicables.

4.2 Devises : euro (EUR) pour l'Italie, la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et le Portugal ; franc suisse (CHF) pour la Suisse ; livre sterling (GBP) pour le Royaume-Uni.

4.3 Les livraisons au Royaume-Uni concernent la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse, pays de Galles) ; l'Irlande du Nord relève du régime de l'Union européenne.

Article 5 — Prix, taxes et droits de douane

5.1 Tous les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), dans la devise du pays de livraison, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le prix aux 100 ml est affiché à côté de chaque prix (par exemple : 49,00 € · 163,33 €/100 ml), conformément à la directive 98/6/CE.

5.2 Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et rappelés sur le récapitulatif. Le total à payer, tout compris, est affiché avant le paiement.

5.3 Union européenne. La TVA appliquée est celle du pays de livraison : Italie 22 %, France 20 %, Allemagne 19 %, Belgique 21 %, Espagne 21 %, Portugal 23 %. Le Vendeur n'étant pas établi dans l'Union, aucun seuil de chiffre d'affaires ne s'applique : la TVA du pays de destination est due dès le premier euro et déclarée via le guichet unique OSS (régime de l'Union), l'Italie étant l'État membre d'identification. Les ventes livrées en Italie sont des ventes intérieures soumises à la TVA italienne.

5.4 Suisse — livraison DDP, aucun frais à la livraison. Les prix affichés en CHF sont des prix tout compris au sens de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) : ils incluent la TVA suisse à l'importation (8,1 %) et l'ensemble des frais de dédouanement, que nous prenons en charge (Incoterm DDP, Delivered Duty Paid). Les droits de douane sont nuls (les produits industriels des chapitres 25 à 97 du tarif sont admis en franchise depuis le 1er janvier 2024). Aucun montant complémentaire — TVA, taxe, frais de présentation en douane ou avance de fonds du transporteur — ne vous sera réclamé à la livraison. Si un transporteur vous réclamait néanmoins un montant à ce titre, écrivez-nous : il vous sera intégralement remboursé sur présentation du justificatif.

5.5 Royaume-Uni — TVA britannique incluse. Pour les envois dont la valeur des biens n'excède pas 135 £, la vente est réputée réalisée au Royaume-Uni : nous facturons la TVA britannique de 20 %, déjà comprise dans le prix affiché, et la reversons à HMRC. Pour les commandes dont la valeur des biens dépasse 135 £, la TVA à l'importation est acquittée par nos soins (Incoterm DDP). Les droits de douane sont nuls (position tarifaire 3304 99 00 : 0 % au tarif global britannique). Dans les deux cas, aucun montant ne vous est réclamé à la livraison.

5.6 Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5.7 Annonces de réduction de prix. ⚠️ ajouté le 6 septembre 2026 — obligation manquante, applicable dès la première promotion. Toute annonce de réduction de prix mentionne le prix antérieur le plus bas que nous avons pratiqué au cours des trente jours précédant l'annonce, conformément à l'article 6 bis de la directive 98/6/CE (introduit par la directive (UE) 2019/2161) et à ses transpositions (France : art. L. 112-1-1 C. conso ; Italie : art. 17-bis Codice del Consumo ; Allemagne : § 11 PAngV).

Article 6 — Commande et formation du contrat

6.1 Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits → panier → saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison → choix du mode de livraison → récapitulatif détaillé permettant d'identifier et de corriger toute erreur de saisie → acceptation des CGV → paiement.

6.2 Le bouton de validation finale porte la mention « Commander avec obligation de paiement » (en allemand : « zahlungspflichtig bestellen »). Cliquer sur ce bouton forme le contrat.

6.3 La vente est parfaite à l'autorisation du paiement. Vous recevez sans délai un accusé de réception par e-mail récapitulant la commande, comprenant les présentes CGV, l'information sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation, sur support durable.

6.4 Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude, de commande manifestement anormale au regard d'un usage de consommateur, ou de rupture de stock. En cas d'annulation de notre fait, vous êtes intégralement remboursé sous 14 jours.

6.5 Quantité. Les ventes s'adressent exclusivement à des consommateurs, pour un usage personnel. Nous pouvons limiter le nombre d'unités par commande et par foyer.

Article 7 — Paiement

7.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est traité par notre prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande, et ses entités affiliées), sur une page sécurisée. Nous n'avons jamais accès aux données complètes de votre moyen de paiement.

7.2 Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay et Link. À compléter : confirmer la liste exacte activée sur le compte Stripe avant mise en ligne — un compte Stripe établi aux Émirats arabes unis ne donne pas accès au prélèvement SEPA, à iDEAL, à Bancontact, à Klarna ni à PayPal.

7.3 Les paiements sont soumis à l'authentification forte du client (DSP2/SCA) lorsqu'elle est requise par votre banque.

7.4 En cas d'incident de paiement, la commande est suspendue de plein droit jusqu'à régularisation.

7.5 Facture. Une facture est mise à disposition dans votre compte client et jointe à l'e-mail d'expédition. Elle mentionne la base hors taxe, le taux et le montant de la taxe appliquée, et le numéro d'identification à la TVA du Vendeur.

Article 8 — Abonnements (« livraison régulière »)

8.1 Certains produits peuvent être commandés sous forme d'abonnement. Le modèle est uniforme : un flacon par livraison, à la fréquence de votre choix — toutes les 4, 6, 8 ou 12 semaines (6 semaines recommandé). La quantité par livraison et la fréquence sont modifiables à tout moment depuis votre compte client.

8.2 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Chaque livraison donne lieu à un prélèvement du montant affiché au moment de la souscription, hors modification tarifaire notifiée conformément à l'article 8.5.

8.3 Vous êtes informé par e-mail au moins 7 jours avant chaque prélèvement, avec le montant, la date, le contenu de la livraison et un lien direct de gestion.

8.4 Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en ligne, depuis votre compte client, au moyen d'un bouton « Résilier mon abonnement » accessible en permanence et directement depuis l'espace « Mes abonnements » — sans appel téléphonique, ni courrier, ni justification. La résiliation prend effet immédiatement : aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Une commande déjà préparée ou expédiée au moment de la résiliation demeure due, sous réserve de votre droit de rétractation (article 10). Cette faculté met en œuvre, pour les clients français, les articles L. 215-1 et L. 215-1-1 du code de la consommation.

8.5 Modification du prix. Toute modification du prix de l'abonnement vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'aux livraisons postérieures et vous pouvez résilier sans frais dans l'intervalle.

8.6 En cas d'échec de paiement, plusieurs tentatives sont effectuées et vous en êtes informé ; à défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié.

Article 9 — Livraison, délais et transfert des risques

9.1 Les commandes sont préparées et expédiées depuis notre entrepôt logistique situé dans l'Union européenne (À compléter : nom et localité du prestataire 3PL).

9.2 Délais indicatifs à compter de l'expédition, jours ouvrés À compléter : délais et transporteurs définitifs à confirmer avec le 3PL :

Le délai de préparation est de 1 à 2 jours ouvrés. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

9.3 Frais de livraison : À compléter : grille de port par pays. La livraison est offerte à partir de À compléter : seuil de franco — proposition : 60 € en zone euro, 90 CHF en Suisse, 55 £ au Royaume-Uni.

9.4 Retard. En cas de dépassement du délai annoncé, vous pouvez nous enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, vous pouvez résoudre le contrat par lettre ou e-mail et être remboursé de l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

9.5 Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement du produit vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession du bien (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur). Si vous confiez la livraison à un transporteur que vous avez vous-même choisi, les risques sont transférés à la remise au transporteur.

9.6 Colis endommagé. Vérifiez l'état du colis à la réception. En cas d'avarie manifeste, émettez des réserves auprès du transporteur et signalez-le-nous sous 3 jours, photos à l'appui : le produit est remplacé ou remboursé à nos frais.

9.7 Adresse erronée. Un colis retourné en raison d'une adresse incomplète ou erronée peut être réexpédié à vos frais, ou remboursé déduction faite des frais d'expédition initiaux réellement engagés.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Principe — 14 jours. Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un achat à distance, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article 10.5. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien de la commande.

10.2 Exercice. Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à [email protected] ou par courrier. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant en annexe 1, sans obligation. Il suffit d'envoyer votre communication avant l'expiration du délai de 14 jours.

10.3 ⚠️ Exception d'hygiène — produits descellés. Conformément à l'article 16, point e), de la directive 2011/83/UE et à ses transpositions nationales, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

Concrètement : chaque produit est livré dans un étui fermé par un adhésif d'inviolabilité.

• Étui intact, adhésif non rompu → vous pouvez vous rétracter normalement.
• Adhésif rompu, étui ouvert ou flacon utilisé → le produit ne peut plus être repris, pour des raisons d'hygiène et de sécurité sanitaire.

Références nationales : France, art. L. 221-28, 5° du code de la consommation (« de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ») · Italie, art. 59, comma 1, lettera e), du Codice del Consumo · Allemagne, § 312g al. 2 n° 3 BGB · Belgique, art. VI.53, 5° CDE · Espagne, art. 103 e) TRLGDCU · Portugal, art. 17 du DL 24/2014 · Royaume-Uni, reg. 28(3)(a) des Consumer Contracts Regulations 2013.

10.4 Suisse. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour la vente en ligne. Nous vous accordons néanmoins contractuellement le même droit de retour de 14 jours, aux mêmes conditions, y compris l'exception relative aux produits descellés.

10.5 Renvoi et frais. Vous devez renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse de retour qui vous sera indiquée. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf si le produit est non conforme ou endommagé. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

10.6 Remboursement. Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire, et n'occasionne aucun frais pour vous. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, seul le coût du mode standard est remboursé.

Article 11 — Garantie légale de conformité

11.1 Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la directive (UE) 2019/771, telle que transposée dans le pays de votre résidence habituelle. Cette garantie est gratuite et s'ajoute à toute garantie commerciale.

Sources : Ministère espagnol de la consommation — passage de 2 à 3 ans · Decreto-Lei n.º 84/2021 (Diário da República)

11.2 En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du bien (remplacement ou réparation) et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Pendant toute la durée de présomption indiquée ci-dessus, vous n'avez pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de la délivrance : c'est à nous d'établir le contraire.

11.3 France. Outre la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation), vous bénéficiez de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Voir l'encadré obligatoire en annexe 2.

11.4 Italie. La garanzia legale di conformità est régie par les articles 128 et suivants du Codice del Consumo (D.Lgs 206/2005, modifié par le D.Lgs 170/2021) : deux ans à compter de la livraison, dénonciation du défaut sans forclusion particulière, remèdes hiérarchisés (réparation ou remplacement, puis réduction du prix ou résolution).

11.5 Royaume-Uni. Le Consumer Rights Act 2015 s'applique : droit de rejet dans les 30 jours suivant la livraison en cas de bien non conforme, puis réparation ou remplacement, puis réduction du prix ou remboursement.

11.6 Suisse. Les articles 197 et suivants et 210 du Code des obligations s'appliquent : la garantie des défauts est de deux ans à compter de la livraison.

11.7 La garantie ne couvre pas les altérations résultant d'une conservation non conforme aux indications de l'étiquette (chaleur, lumière directe, humidité), d'un usage non conforme ou de l'usage du produit après la période après ouverture (PAO) indiquée.

Article 12 — Disponibilité

En cas d'indisponibilité définitive d'un produit après la commande, vous en êtes informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard 14 jours après le paiement. Aucun produit de remplacement ne vous est imposé.

Article 13 — Service client et réclamations

Toute question ou réclamation : [email protected], ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2. Nous accusons réception de toute réclamation sous 2 jours ouvrés et y répondons sous 14 jours.

Article 14 — Cosmétovigilance et effets indésirables

Tout effet indésirable doit être signalé à [email protected] en indiquant le produit, le numéro de lot, la date d'achat et la description de l'effet observé. Les signalements sont transmis à la personne responsable au sens du règlement (CE) n° 1223/2009, qui les traite au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 et les notifie, le cas échéant, à l'autorité compétente. En cas d'effet indésirable grave, consultez un médecin.

Article 15 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel liés à la commande sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique cookies.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure. Si l'empêchement excède 30 jours, chacune peut résoudre le contrat ; les sommes versées sont alors remboursées.

Article 17 — Nullité partielle et intégralité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

Article 18 — Droit applicable, litiges et médiation

18.1 Droit applicable. Pour les Clients consommateurs, le contrat est régi par la loi du pays de leur résidence habituelle, et en tout état de cause vous conservez le bénéfice de toutes les dispositions impératives de cette loi (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). Pour tout Client non consommateur, le contrat est régi par le droit des Émirats arabes unis, émirat de Dubaï.

18.2 Juridiction. En tant que consommateur, vous pouvez porter le litige devant les juridictions de votre lieu de résidence.

18.3 Règlement amiable — à privilégier. Adressez d'abord une réclamation écrite à [email protected]. À défaut de solution satisfaisante dans un délai d'un mois, vous pouvez recourir gratuitement à un dispositif de règlement extrajudiciaire :

18.4 Plateforme européenne ODR : sans objet. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé d'accepter de nouvelles réclamations le 20 mars 2025 et a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024, abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013, JO du 30 décembre 2024). L'obligation d'y renvoyer a disparu à cette date et aucun lien n'est fourni. (Vérifié sur sources primaires le 6 septembre 2026 : exact.) Le cadre RELC est refondu par la directive (UE) 2025/2647, applicable au 20 septembre 2028 — à re-examiner avant cette date. Sources : règlement (UE) 2024/3228 · Commission européenne · Bird & Bird

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Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE. Ne complétez et ne renvoyez le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire doit être reproduit sur le site et joint à l'e-mail de confirmation de commande.)

À l'attention de :
WELLSY FZCO — Maison Covelli
IFZA Properties, DSO-IFZA, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis
[email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................................
Numéro de commande : ........................................................
Produit(s) : ................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ..............................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..........................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
..............................................................................
Date : .......................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 — Encadré obligatoire en France (art. L. 217-15 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un
défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant,
de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans
à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre
fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
   consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
   reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation
   du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
   vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du
prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'est pas en droit de résoudre la vente si le défaut de conformité est
mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement
suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à
L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être
porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application
des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la
découverte du défaut, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien.

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Version du 6 septembre 2026 — WELLSY FZCO.